• L'assurabilité des sanctions (B1)

    Le 07/02/2019 de 11:00 à 12:30 - Salle Sundance

    Punitive damages, amendes, sanctions : peut-on transiger et éviter la procédure de sanction ?  Quelles sanctions sont assurables ?
     

  • Modérateur

    Estelle JOSSO

    Hermes International

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