• L'affectation de l'indemnité d'assurance (B7)

    Le 06/02/2020 de 11:15 à 12:45 

    L'assuré a t-il des obligations concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance qu'il reçoit de son assureur après un sinistre ? Doit-il l'affecter à la reconstruction du bien détérioré, ou peut-il l'utiliser pour en construire un autre?

    Quelle est la portée de la jurisprudence de CASS 18/04 /2019 consacrant  l'application, à l’ensemble des assurances de dommages, des dispositions de l’article L121-17 du Code des Assurances  (affectation de l'indemnité assurantielle) ?
     
    PANEL EN COURS DE FINALISATION
     
  • Modérateur

  • Intervenants

    Previous Next

  • INSIGHT OUTSIDE
    Tel : +33 (0)825 595 525 (0,15€/min*)
    Email : contact@amrae-rencontres.fr
    Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

     

     

    Restez connecté avec AMRAE !
    www.amrae.fr
     

    *Prix depuis ligne fixe opérateur historique, une surtaxe peut être appliquée selon les opérateurs, décompte à la seconde au delà des 45 premières secondes.
    © 2005 - 2019 Insight Outside